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AI Act article 4 : former ses équipes, ce qui est vraiment exigé

Publié le · 7 min de lecture

Une PME de douze personnes utilise un assistant IA depuis huit mois, pour les devis et les comptes rendus de réunion. Personne n’a jamais été formé, et la question arrive un matin, par un client : « vous êtes en règle avec l’AI Act ? »

La réponse tient en deux temps. Oui, il existe une obligation européenne qui porte sur la formation à l’IA, et elle s’applique depuis plus d’un an. Non, ce n’est pas tout à fait celle qu’on vous a décrite : elle a été réécrite en juillet 2026, et ce qu’elle demande est à la fois plus souple et plus concret que ce qu’on en lit.

Ce qui est vrai en 2026

Le texte s’appelle le règlement (UE) 2024/1689, l’AI Act. Son article 4 porte sur la « maîtrise de l’IA ». La Commission européenne indique, dans ses questions-réponses consacrées à la maîtrise de l’IA, que cet article est entré en application le 2 février 2025, en même temps que les dispositions générales et les interdictions.

L’article 3, point 56 du règlement définit la maîtrise de l’IA comme un ensemble de compétences, de connaissances et de compréhension permettant aux acteurs concernés d’utiliser des systèmes d’IA en connaissance de cause, tout en étant conscients de leurs opportunités, de leurs risques et des préjudices potentiels. Trois mots portent le sens : compétences, risques, préjudices.

Deuxième temps, celui que beaucoup ont manqué. L’article 4 a été réécrit par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « digital omnibus » sur l’IA, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026 et entré en vigueur le troisième jour suivant sa publication. EUR-Lex en publie un texte consolidé applicable au 27 juillet 2026. Dans cette rédaction, l’obligation des fournisseurs et des déployeurs est de prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA, et le texte précise qu’elle n’impose pas de garantir un niveau particulier chez une personne donnée. Vérifiez la version en vigueur sur eur-lex.europa.eu avant de citer l’article dans une procédure interne.

Traduit en clair : obligation de moyens, pas de résultat. La Commission va dans le même sens dans ses questions-réponses : il n’y a pas de modèle unique, et aucune formation obligatoire n’est imposée. Elle rappelle aussi qu’au titre de l’article 4, paragraphe 2, la Commission et les États membres soutiennent les fournisseurs et les déployeurs — les petites et moyennes entreprises en particulier — et que des exemples de conformité sont publiés sur la plateforme d’information unique. Un dépôt vivant de pratiques de maîtrise de l’IA est en ligne ; la Commission précise que reproduire une pratique de ce dépôt ne donne pas automatiquement présomption de conformité à l’article 4.

Sur les sanctions, soyons précis, parce que c’est là que circulent les chiffres les plus abîmés. L’article 99 fixe des plafonds : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les pratiques interdites de l’article 5 ; jusqu’à 15 millions ou 3 % pour les dispositions énumérées au paragraphe 4, qui visent notamment les obligations des déployeurs de systèmes à haut risque (article 26) et les obligations de transparence (article 50) ; jusqu’à 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Pour les PME et les start-up, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique. L’article 4 ne figure pas dans la liste du paragraphe 4. Cela ne signifie pas « aucun risque » : les États membres fixent leur propre régime de sanctions, et c’est un point d’interprétation à confirmer avec votre conseil juridique.

Dernier élément de calendrier, et il change l’urgence du sujet. Depuis le 2 août 2026, la Commission et les autorités nationales appliquent le règlement, et les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent : dire à une personne qu’elle s’adresse à un système d’IA, marquer les contenus générés ou modifiés. Les systèmes déjà sur le marché à cette date disposent d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour les obligations de marquage et de détection de l’article 50, paragraphe 2. Les règles sur les systèmes à haut risque, elles, ont été reportées : 2 décembre 2027 pour les cas d’usage de l’annexe III, 2 août 2028 pour l’IA intégrée dans des produits réglementés.

En Belgique, le SPF Économie a mené une campagne d’information destinée aux PME et aux start-up, autour d’un guide qui répond à quatre questions : ce qu’est l’AI Act, si l’entreprise est concernée, dans quelle catégorie de risque se situe son système, et quelles obligations s’appliquent. Vérifiez sa disponibilité actuelle sur economie.fgov.be.

Pourquoi la formation reste votre sujet, même adoucie

L’assouplissement de l’article 4 ne vous rend pas service si vous le lisez comme une dispense. Il déplace simplement la question : ce qui vous expose, ce n’est plus un niveau de maîtrise non atteint, c’est ce que vos équipes font avec l’outil sans savoir ce qu’elles font.

Trois exemples que je vois revenir. Un commercial colle un contrat client complet dans un assistant grand public pour en faire un résumé. Une personne de l’administration envoie à un client un texte généré qui cite une référence légale inexistante. Un service clientèle met en ligne un agent conversationnel sans dire qu’il s’agit d’une IA — et là, on n’est plus dans l’article 4, on est dans l’article 50, qui figure, lui, dans la liste des dispositions sanctionnées.

La formation n’est pas une case à cocher pour un régulateur. C’est ce qui sépare ces trois situations de leur version inoffensive.

La méthode : trois niveaux, une trace

  1. Inventaire des usages, sur une page. Deux colonnes : quel outil, pour quelle tâche. Comptez les outils que personne n’a validés, ils existent toujours. Sans cet inventaire, vous formez à l’aveugle.
  2. Niveau 1, tout le monde, 90 minutes. Ce qu’est un grand modèle de langage et pourquoi il invente parfois. Ce qu’on ne colle jamais dans une fenêtre de discussion : données de santé, dossiers du personnel, contrats, identifiants. L’obligation de dire à un interlocuteur qu’il parle à une IA. Qui appeler en cas de doute.
  3. Niveau 2, les utilisateurs intensifs, une demi-journée. Vérifier une sortie avant de l’envoyer : chiffres, noms, références, dates. Reconnaître les pannes typiques — fait inventé, chiffre déplacé, instruction ignorée, réponse plausible et fausse. Construire un petit jeu de questions de contrôle pour son propre usage.
  4. Niveau 3, celui qui décide. Les rôles du règlement : fournisseur et déployeur, ce n’est pas la même chose. Le calendrier ci-dessus. Les clauses à lire dans un contrat de fournisseur. Le seuil au-delà duquel on demande un avis juridique.
  5. La trace. Deux pages suffisent : qui a suivi quoi, quand, avec le sommaire de la session et la liste des usages couverts. L’obligation étant une obligation de moyens, c’est la preuve des moyens qui compte.
  6. La revue, une fois par an. Les usages bougent plus vite que la formation. Reprenez l’inventaire, ajoutez ce qui est apparu, retirez ce qui a été abandonné.

Ce qui bloque en pratique

La formation générique. Une conférence d’une heure sur « l’IA et ses enjeux » ne produit rien de vérifiable. Ce qui marche se tient sur vos propres cas : vos devis, votre boîte partagée, vos documents. Même contenu de base, exemples maison.

L’IA fantôme. Dans toutes les structures où j’ai regardé, l’inventaire officiel est plus court que la réalité. Les abonnements personnels utilisés au travail sont la source la plus courante de données parties au mauvais endroit. Mieux vaut un usage déclaré et encadré que trois usages invisibles.

Confondre formation et examen. Puisque le texte n’exige pas de garantir un niveau chez une personne donnée, construire une évaluation notée est un effort mal placé. Formez, consignez, et mettez l’énergie restante dans le contrôle des sorties — c’est là que les erreurs coûtent.

Par où commencer, en deux semaines

Semaine 1 : l’inventaire sur une page, et la liste de ce qu’on n’envoie jamais à un outil externe, validée par la direction. Semaine 2 : la session de niveau 1 pour toute l’équipe, sur vos exemples, et le tableau de suivi. Vous aurez alors la chose la plus difficile à produire après coup : une date, une liste de présence et un contenu.

Le reste — niveaux 2 et 3, revue annuelle — se construit sur ce socle. Et si un client vous repose la question, vous aurez autre chose à montrer qu’une intention.


Benjamin de Bruijne est consultant digital et IA indépendant en Belgique. Il automatise les tâches répétitives des PME et met l’IA là où elle enlève une corvée précise. Astérisme : l’IA dans vos process.